Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MINITRACK, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé en France, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.minitrack.fr, ci-après « le Client ».
2. Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site avec les caractéristiques essentielles permettant leur identification. Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande
Le Client passe commande en ligne via le configurateur ou la boutique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Après validation du paiement, le Vendeur envoie un email de confirmation récapitulant la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou pour des motifs légitimes (indisponibilité, erreur de prix, suspicion de fraude).
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sécurisé par le protocole SSL. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
5. Expédition
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de expédition sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de non-réception dans les 30 jours ouvrés suivant l'expédition, le Client doit contacter le Vendeur à contact@minitrack.fr. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client dès la remise des marchandises.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
7. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
8. Responsabilité
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies, pandémie, etc.) ou en cas de faute du Client. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, marques) sont la propriété exclusive de MINITRACK ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Le Vendeur s'engage à ne pas les transmettre à des tiers, hors obligation légale ou transporteur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à contact@minitrack.fr.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes. Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.